🔒 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11/06/2025
Table des matières
1. Identification de la prestataire
Nom : Myriam BEN MALEK
Statut : Auto-entrepreneure
SIRET : 819 417 510 00024
Adresse : 257 rue de l’industrie, 34000 Montpellier
Email : myriambenmalek@hotmail.fr
Téléphone : 0650325741
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par la prestataire : accompagnement SEO, coaching SEO, audits, formations (présentielles ou à distance), et toute autre prestation convenue dans un devis ou via le site internet à venir.
Les présentes CGV sont valables pour les clients professionnels uniquement (B2B), en France ou à l’international. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
- Accompagnement SEO (durée : 3, 6 ou 12 mois)
- Coaching SEO personnalisé
- Audits SEO techniques et sémantiques
- Formations SEO (en présentiel ou à distance)
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature, le périmètre, la durée, le tarif et les modalités de paiement. Ce devis doit être accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique) pour valider la commande.
4. Commande et acceptation
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte convenu.
En cas de vente en ligne (à venir), la validation du paiement en ligne vaudra acceptation des CGV.
5. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte à la commande (montant précisé dans le devis)
- Solde en mensualités, selon un échéancier défini
- Paiement à 15 jours à compter de la date de facturation
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou via tout autre moyen de paiement accepté.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% sera appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront également dus, conformément à la législation en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).
7. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est accordé, les prestations étant réalisées exclusivement entre professionnels, et débutant après validation du devis et paiement de l’acompte.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports de formation, documents et livrables produits par la prestataire restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif dans le cadre strict de ses besoins professionnels. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
Hébergement des contenus vidéo
Les contenus vidéos fournis dans le cadre des prestations sont hébergés sur des plateformes tierces sécurisées (par ex. YouTube en mode privé, Vimeo, ou autre). L’accès aux vidéos est contrôlé et réservé aux clients uniquement.
L’utilisation de ces plateformes implique l’application de leur propre politique de confidentialité. Le client est invité à en prendre connaissance.
Aucune donnée personnelle n’est collectée directement par ces plateformes via les vidéos, sauf en cas d’inscription volontaire à un compte ou commentaire.
8 bis. Contenus vidéos
Des contenus vidéos peuvent être mis à disposition du client dans le cadre de certaines prestations (formations, accompagnement, coaching).
Ces vidéos sont accessibles via une plateforme sécurisée (par exemple : Google Drive, Vimeo privé, System.io, YouTube non répertorié ou plateforme LMS) et sont strictement réservées à l’usage personnel et professionnel du client.
Toute reproduction, partage, enregistrement ou diffusion de ces contenus, en tout ou en partie, est formellement interdit sans autorisation écrite préalable.
L’accès aux vidéos peut être limité dans le temps (durée précisée au moment de la prestation). Aucun téléchargement n’est autorisé, sauf mention contraire.
9. Responsabilité
La prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sans garantir de résultats quantifiables (notamment en termes de positionnement SEO ou de trafic).
La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation facturée.
10. Résiliation
Le client peut mettre fin à l’accompagnement avant son terme moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, les sommes dues pour les mois entamés restent exigibles.
La prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cas de non-paiement ou de comportement préjudiciable du client.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations, données et documents échangés dans le cadre des prestations.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs.
🔐 Politique de confidentialité – RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées via les devis, les échanges ou le futur site web (formulaire de contact, commande en ligne) sont uniquement utilisées pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.
- Responsable du traitement :Myriam BEN MALEK
- Finalité : gestion des devis, facturation, prestations, suivi client
- Base légale : exécution contractuelle
- Conservation : Jusqu’à demande de supression
- Droit d’accès, rectification, effacement : sur demande à myriambenmalek@hotmail.fr
Les données ne sont ni revendues ni transférées à des tiers, sauf partenaires contractuels dans le cadre de l’exécution des prestations. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.